Augmentation des tarifs pour certaines procédures administratives
Une augmentation des prix de certaines procédures administratives a été annoncée le 29 juin 2016,, dans le dernier numéro du Journal Officiel.
Voici les nouveaux tarifs:
-Signature légalisée : 0,750 d (avec le droit à 3 copies du document), 1,5 d (en service rapide)
-Copie conforme : 0,750 d (droit à 3 copies), 1,5 d (service rapide)
-Copie acte de naissance : 0,500 d, 0,750 d (service rapide)
-Copie acte de décès : 0,500 d
-Copie acte de mariage : 1,000 d
-Copie de décisions des collectivités locales : 5,000 d
-Extrait de naissance : 0,500 d
-Acte de décès : 0,500 d
-Acte de mariage : 1,000 d
-Extrait de décisions des collectivités : 5,000 d
-Contrat de mariage : 10,000 d
-Livret de famille : 10,000 d